Accessibilité d'un site web : RGAA et WCAG 2.2

Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique. Il est obligatoire pour les organismes publics et pour certaines entreprises : selon la page du champ d'application lue le 15/11/2026, les entreprises ne sont visées qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Une petite entreprise n'est donc pas soumise au RGAA sur ce critère. Elle peut néanmoins viser la norme WCAG 2.2, qui est la référence technique la plus répandue. Ce texte résume les pages officielles lues le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique.

Qui est concerné par le RGAA

Selon la page du champ d'application :

• Le secteur public : les personnes morales de droit public.
• Les organismes privés liés au public : les personnes de droit privé qui gèrent une mission de service public, ou qui ont été créées pour un besoin d'intérêt général non industriel ni commercial, dès lors qu'elles sont largement financées ou contrôlées par des acteurs publics, ou que plus de la moitié de leurs dirigeants sont désignés par eux.
• Les entreprises : celles dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices clos en France.

Ne sont pas concernés les fournisseurs de services de médias audiovisuels, et les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni service essentiel au public, ni service destiné spécifiquement aux personnes handicapées.

La page ne donne pas de seuil d'effectifs. Pour les cas limites, le texte renvoie à une section « Rappel du champ d'application » qui n'a pas pu être lue en entier.

Ce qui est couvert

Les sites web, les intranets et les extranets sont concernés, ainsi que les progiciels utilisés dans un navigateur, les applications mobiles et la partie interactive du mobilier urbain numérique.

Certains contenus publiés avant certaines dates bénéficient d'exemptions, par exemple les fichiers bureautiques publiés avant le 23/09/2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative. Les sites qui ne servent à aucune démarche active et n'ont pas été mis à jour depuis le 23/09/2019, comme les archives, en bénéficient aussi.

Pour les organismes soumis au RGAA, la page indique que la charge disproportionnée peut être invoquée au cas par cas, mais qu'elle doit s'accompagner d'une alternative lorsque c'est raisonnablement possible, et qu'elle ne dispense pas de publier une déclaration d'accessibilité.

Les dates à connaître

• Le RGAA version 4 a été adopté le 20/09/2019 par les ministres chargés du handicap et du numérique.
• La version 5 du RGAA est en cours de rédaction. Sa publication est prévue pour la fin de 2026, selon la page lue, sans suspendre les travaux en cours.

WCAG 2.2 : la référence technique

Les WCAG 2.2 sont publiées par le W3C en recommandation datée du 12/12/2024. Elles définissent trois niveaux de conformité : A, AA et AAA. Le niveau AA est le plus souvent visé. La page indique que le critère 4.1.1 « Parsing » a été retiré de la version 2.2. La page du champ d'application indique que le RGAA s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, et que certains organismes peuvent choisir les critères WCAG 2.1 de niveaux A et AA.

Pour un site vitrine, viser le niveau AA des WCAG 2.2 est une façon claire de savoir ce que l'on doit contrôler, même si la loi ne vous y oblige pas.

Une checklist pour un site vitrine

Sans entrer dans la liste complète des critères, les points qui reviennent le plus souvent sont :

1. Textes alternatifs pour les images qui portent une information. Une image décorative se marque comme telle.
2. Contrastes suffisants entre le texte et le fond, et une taille de texte lisible.
3. Navigation au clavier : tous les liens, boutons et formulaires doivent être utilisables sans souris.
4. Formulaires étiquetés : chaque champ a un libellé visible et relié à son champ.
5. Titres ordonnés : une page a un seul titre principal, puis des sous-titres dans l'ordre.
6. Vidéos et audios : sous-titres ou transcription.
7. Déclaration d'accessibilité : utile même pour un site non soumis au RGAA, pour dire ce qui a été fait.

Ce que l'IA peut aider à vérifier

Un outil d'IA peut aider à repérer des oublis : une image sans texte alternatif, des titres mal ordonnés, un texte trop proche de son fond. Il peut aussi reformuler des libellés de formulaire ou proposer des textes alternatifs, qui sont ensuite à relire.

Il ne remplace pas un test. Un contrôle humain, avec un clavier et un lecteur d'écran, reste nécessaire pour vérifier qu'un site est réellement utilisable. Les pages lues ne décrivent aucun outil d'IA de vérification : cette partie repose sur la méthode, pas sur une fonction annoncée.

Pour les mentions légales et la déclaration qui les accompagnent, voir Mentions légales d'un site web. Pour une obligation d'accessibilité appliquée à une collectivité, un autre site du réseau décrit la règle : RGAA pour une collectivité.