Mentions légales d'un site web : ce qui doit figurer

Un site professionnel doit donner l'identité de son éditeur, les coordonnées de son hébergeur et le nom de son directeur de publication. Le texte lu le 15/11/2026 sur Légifrance place ces informations à l'article 1-1, I. La fiche service-public renvoie, elle, vers une fiche dédiée aux mentions obligatoires d'un site d'entreprise, qui n'a pas pu être lue. Ce qui suit résume ce que disent les pages lues. Ce n'est pas un avis juridique.

Ce que le texte lu demande

Le texte impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public, « dans un standard ouvert », les informations suivantes.

Pour une personne morale (une société, une association) : sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, son capital social, et son numéro d'inscription pour les entreprises qui y sont assujetties.

Pour une personne physique : son nom, ses prénoms, son domicile et son numéro de téléphone, ainsi que son numéro d'inscription au registre si elle y est assujettie.

Pour le directeur de publication : son nom, ou celui du codirecteur, au sens de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle, et celui du responsable de la rédaction le cas échéant.

Pour l'hébergeur : son nom, sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Le cas de l'éditeur non professionnel

Un éditeur non professionnel peut se limiter à indiquer les coordonnées de son hébergeur, à condition de les avoir communiquées à celui-ci. Le texte le précise à l'article 1-1, II. Le texte lu ne dit pas comment distinguer un éditeur professionnel d'un éditeur non professionnel : ce point est à vérifier avant publication.

Ce que dit service-public

La fiche service-public lue le 15/11/2026 indique que l'entreprise doit respecter « certaines obligations d'information, notamment celles relatives aux mentions obligatoires du site internet ». Elle ne reprend pas la liste ci-dessus. Elle renvoie vers une fiche dédiée, qui n'a pas pu être lue pour cette page.

Si vous devez vous appuyer sur une liste officielle, lisez la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » sur service-public, et confrontez-la au texte ci-dessus.

Ce qui n'est pas couvert ici

Les pages lues ne traitent pas de la politique de confidentialité, c'est-à-dire de la façon dont les données des visiteurs sont collectées et conservées. Ce sujet relève d'autres textes, et il est à traiter séparément. Le bandeau cookies, lui, fait l'objet de la page sur les cookies et la CNIL.

Les pages des outils de création de site, lues pour ce réseau, ne disent pas si le modèle ajoute automatiquement les mentions légales. Il faut vérifier dans l'éditeur du site, avant publication, que les informations sont présentes et exactes.

Une checklist pratique

1. Identité complète : nom ou raison sociale, forme, adresse du siège, téléphone.
2. Capital social, et numéro d'inscription au registre pour les entreprises concernées.
3. Nom du directeur de publication, avec son rôle.
4. Hébergeur : nom, adresse, téléphone.
5. Une page dédiée où ces informations sont mises à disposition du public (le texte lu demande un « standard ouvert »).
6. Vérification des coordonnées après chaque changement d'hébergeur ou de siège.

Les informations doivent être exactes, car elles engagent l'éditeur. Un site créé avec un générateur reste un site dont vous êtes l'éditeur : c'est vous qui répondez de son contenu.

Pour le nom de domaine et l'hébergeur, voir Nom de domaine et hébergement. Pour l'identification de l'éditeur sur un site accessible au public, voir aussi Accessibilité d'un site web : RGAA et WCAG 2.2.